Signalement des typologies et informations pertinentes présentant un risque important de fraude (PDL N°8722)

La CRF invite tous les professionnels, susceptibles par le projet de loi n°8722 à recevoir les signalements, à savoir « les professionnels visés à l’article 2 paragraphe (1) point 1 et point 201 » à une première réunion d’information afin d’expliquer le contexte et les enjeux de ce nouvel outil dans l’arsenal législatif dans la lutte contre la fraude.

Veuillez consulter le document suivant pour en savoir plus sur le projet de loi n° 8722, ainsi que pour vous inscrire à la réunion d'information.