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Les compétences et pouvoirs de la CRF

Afin de remplir sa mission de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT), la CRF dispose de compétences et pouvoirs strictement encadrés par la loi.

La CRF a pour mission de recevoir et d’analyser les déclarations d’opérations suspectes et les autres informations concernant des faits suspects susceptibles de relever du blanchiment, des infractions sous-jacentes associées ou du financement du terrorisme.

Elle reçoit et analyse notamment :

Les déclarations d’opérations suspectes transmises par un professionnel soumis à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en application de l’article 5, paragraphe 1er, a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 LCB/FT ;
Les informations communiquées par d’autres autorités étatiques, de même que par les autorités de contrôle et organismes d’autorégulation.

Dans la mesure du possible, la CRF procède à une dissémination sélective des informations reçues, de façon à permettre aux services et autorités récipiendaires de se concentrer sur les cas et informations pertinents pour l’accomplissement de leurs missions respectives.

La CRF coopère avec ses homologues étrangers conformément aux principes développés par le groupe Egmont et, pour la coopération au niveau européen, conformément aux prescriptions de la quatrième directive telle qu'amendée (Directive (UE) 2015/849 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015). À noter que cette directive a été remplacée par la directive (UE) 2024/1640 du 31 mai 2024 (sixième directive). La sixième directive est entrée en vigueur le 10 juillet 2024. Les États membres disposent de trois ans à compter de son entrée en vigueur pour transposer la sixième directive LCB/FT dans leur législation nationale, soit le 10 juillet 2027.

La CRF peut donner l’instruction de ne pas exécuter la ou les opérations en rapport avec une transaction ou avec un client conformément à l'article 5 (3) de la loi LCB/FT. L’instruction de blocage peut faire l’objet d’un recours judiciaire devant la Chambre du Conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg qui peut décider de la mainlevée du blocage conformément à l'article 9-3 de la loi LCB/FT.

Documents clés

Version consolidée de la Loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire (voir les articles 74-1 et suivants)
Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme (version de la CSSF consolidée et en français)
La Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (6ème directive)

Blocage de transactions suspectes - Ligne directrice applicable à partir du 01/04/2021

La CRF à l'international

La CRF est membre du groupe Egmont et fait partie de la délégation luxembourgeoise auprès du Groupe d'action financière (GAFI). A ce titre, la CRF participe activement aux travaux de ces organisations.

La CRF dans le contexte européen

La CRF travaille étroitement avec les autres CRF européennes.

Avec l'adoption du 6ème paquet AML, une nouvelle Autorité européenne de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme a vu le jour. Cette nouvelle autorité se situe à Francfort et a vocation à harmoniser à l'échelle des Etats membres les législations en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette Autorité a également pour but d'assister les CRF européennes dans leur travail d'analyse et de dissémination en élaborant des projets de normes techniques de réglementation et d’exécution et en adoptant des orientations, des recommandations et des avis. Cette nouvelle Autorité, qui se met en place progressivement depuis l'adoption du Règlement (UE) 2024/1620 le 31 mai 2024, devrait être en capacité de prendre l'intégralité de ses fonctions (à l'exception de certaines fonctions spécifiques) dès l'application du Règlement, soit le 10 juillet 2027.

AMLA