Comment soumettre une déclaration ?
La CRF est l'autorité compétente pour recevoir les déclarations d’opérations suspectes en application de l’article 5, paragraphe 1er, a) de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Le dépôt des déclarations, de même que la communication avec la CRF se fait de façon entièrement électronique via l'outil informatique goAML.
Pour pouvoir utiliser goAML, il faut obligatoirement s'inscrire à l'aide d'un certificat LuxTrust. Nous invitons toutes les personnes soumises à la Loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme à s'inscrire à goAML.
Une fois enregistré avec succès, vous pouvez faire vos déclarations:
- en remplissant le formulaire en ligne
- en téléchargeant des fichiers de déclaration en format XML
- Lien vers les questions fréquentes goAML.
La CRF met un environnement d'entraînement de goAML à disposition des déclarants.
Cet environnement est notamment destiné à tester les développements XML et à se familiariser avec le système.
La CRF ne tiendra pas compte des déclarations envoyées dans l'environnement d'entraînement.
Accès à l'environnement d’entraînement:
Cet environnement étant complètement séparé de la production, une inscription séparée est nécessaire.
Les étapes sont les mêmes que pour la production, mais en utilisant une URL différente:
- être en possession d'un certificat Luxtrust
- inscrire son entité dans "goAML Training"
- recevoir la confirmation de l'acceptation de l'inscription
- se connecter à "goAML Training"
- se familiariser avec goAML, remplir le formulaire en ligne, soumettre des déclarations sous forme XML de test, etc.
- (optionnel) inscription d'un utilisateur supplémentaire pour l'entité déclarante
Pour en savoir plus
Documents
- Déclaration d’opérations suspectes - Ligne directrice applicable à partir du 01/04/2021
- Suspicious operations report - Guideline applicable from 01.04.2021
- Blocage de transactions suspectes - Ligne directrice applicable à partir du 01/04/2021
- Freezing of suspicious transactions - Guideline applicable from 01/04/2021
- Infractions primaires fiscales - Ligne directrice applicable à partir du 01/04/2017 (Circulaire CSSF 17/650 telle que modifée par la Circulaire 20/744)
Dernière modification le