La Loi du 12 décembre 2025 portant modification du code pénal et du code de code procédure pénale apporte des modifications à l'article 506-1 du Code pénal.
La liste des infractions primaires a été remplacée par une référence globale à tous les crimes et délits.
L'article 506-1 du Code pénal se lit désormais comme suit:
Art. 506-1. Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement :
1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, d’un crime ou d’un délit ;
2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation, de déguisement, de transfert ou de conversion des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit ;
3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré d’un crime ou d’un délit, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient d’un crime ou d’un délit ou de la participation à un crime ou à un délit.
4) La tentative des infractions prévues aux points 1) à 3) ci-avant est punie des mêmes peines.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article 5 (1) a) de la Loi modifiée du 12 novembre 2004 relatif à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, "L’obligation de déclaration des opérations suspectes s’applique sans que les déclarants qualifient l’infraction sous-jacente".
